Règlement d'examen

Applicable à : certification KYC et conformité, niveau 2 Éditeur : Serious Labs

⚠️ Projet de travail. Un seul point reste ouvert : le cut score, qui ne se décide pas au jugement mais par une étude Angoff modifiée (page 06). Tous les autres paramètres sont arbitrés ; voir l'ADR 0005 pour leur justification.

Ce document doit être relu par un juriste avant publication : il produit des effets en droit de la consommation et constitue une pièce opposable en cas de contestation.

1. Objet

Le présent règlement définit les conditions de passage de l'examen de certification Credency, les règles de conduite applicables au candidat, et les voies de recours ouvertes.

Il est accepté avant le démarrage de l'épreuve. La version applicable à une session est celle acceptée au démarrage de cette session ; une modification ultérieure du règlement ne s'y applique pas.

2. Ce que la certification atteste, et ce qu'elle n'atteste pas

La certification atteste que le titulaire du compte a répondu correctement à au moins ⟦cut score⟧ % des questions notées d'un examen tiré du corpus de référence (la « bible »), dans son millésime en vigueur au jour de l'épreuve.

Elle n'atteste pas l'identité du candidat. Credency ne procède à aucune vérification de pièce d'identité et ne recourt à aucune surveillance vidéo. Le certificat est rattaché à un compte, non à une identité vérifiée.

Elle ne constitue ni un diplôme, ni une habilitation réglementaire, ni une autorisation d'exercer.

3. Inscription

L'examen est ouvert sans condition de diplôme ni d'expérience. Un compte Credency avec adresse électronique vérifiée est requis.

Le service est réservé aux personnes majeures. Aucune donnée d'âge n'est collectée : Credency s'en remet à cette règle, sans vérification.

4. Format de l'épreuve

La bible est consultable pendant toute l'épreuve, dans l'écran d'examen. Sa consultation est autorisée et prévue par la conception de l'épreuve. La difficulté vient de la pression temporelle et de la mise en situation, non de la mémorisation.

Les 2 questions non notées servent à mesurer la qualité de nouvelles questions avant leur mise en service. Elles n'entrent pas dans le score, dans un sens comme dans l'autre. Le candidat n'est pas informé de leur emplacement.

5. Déroulement

Le chronomètre est tenu par le serveur. L'échéance est fixée au démarrage de la session et n'est jamais recalculée. Le décompte affiché à l'écran est indicatif.

Une interruption de connexion ne suspend pas le chronomètre, mais une interruption prolongée est créditée.

En cas de coupure, le candidat retrouve sa session à l'identique (mêmes questions, même ordre, mêmes réponses déjà enregistrées), avec le temps restant calculé par le serveur.

Lorsque le serveur constate une interruption de plus de 60 secondes, la durée de cette interruption est ajoutée au temps de l'épreuve. Ce crédit est accordé une seule fois par session et plafonné à 5 minutes.

Les interruptions plus courtes ne sont pas créditées : elles restent à la charge du candidat, comme le temps de réflexion.

Le crédit est calculé par le serveur à partir de ses propres constats. Aucune demande n'est à formuler, et aucune déclaration du candidat n'est prise en compte.

Chaque réponse est enregistrée au moment du clic. Aucune donnée d'examen n'est conservée dans le navigateur.

Aucune pause n'est prévue. Le candidat est invité à s'installer dans des conditions lui permettant de traiter l'épreuve sans interruption.

6. Règles de conduite

Est autorisé : la consultation de la bible fournie dans l'écran d'examen, la prise de notes personnelles, l'usage d'un dictionnaire de langue.

Est interdit :

• l'assistance d'un tiers pendant l'épreuve, sous quelque forme que ce soit ;
• le passage de l'épreuve par une personne autre que le titulaire du compte ;
• la reproduction, la captation, la transcription ou la diffusion des questions ou de leurs options de réponse, en tout ou partie, par quelque moyen que ce soit et à quelque moment que ce soit ;
• l'usage de tout contenu reproduisant des questions d'examen obtenues par un tiers.

Les questions d'examen sont protégées. Leur diffusion porte préjudice à l'ensemble des candidats en dévaluant la certification qu'ils ont obtenue.

7. Intégrité de l'épreuve

Credency n'installe aucun logiciel, ne verrouille pas le navigateur, et n'accède ni à la caméra, ni au microphone, ni à l'écran du candidat.

La plateforme enregistre en revanche des événements de navigation pendant la session : sorties de la fenêtre d'examen, retours, passages en arrière-plan, collages, reconnexions. Ces événements sont horodatés côté serveur.

Seuils de signalement. Une session est signalée pour revue lorsque l'un de ces seuils est atteint :

Une sortie ponctuelle de la fenêtre n'est ni anormale ni signalée : ces seuils visent des motifs répétés ou prolongés, pas des incidents isolés. La bible étant disponible dans l'écran d'examen, quitter la fenêtre n'est en principe pas nécessaire pour composer.

Ces seuils sont publiés ici et ne peuvent être modifiés qu'avec une nouvelle version du présent règlement. Ils sont réexaminés après les 200 premières sessions.

Un signalement n'est pas une accusation, et n'emporte aucune conséquence automatique. Il déclenche l'examen du dossier par une personne, dans un délai de 72 heures. Aucune décision défavorable ne peut être prise sans cet examen humain.

À l'issue de la revue, la session peut être : validée sans suite, validée avec observation, ou invalidée. Une invalidation est motivée par écrit et notifiée au candidat, qui dispose des voies de recours de l'article 9.

8. Résultat

Le résultat est communiqué immédiatement après la soumission : réussite ou échec, score en pourcentage, et répartition de la performance par domaine.

La correction complète de l'examen est ensuite consultable, dans les conditions de l'article 10 : pour chaque question, la réponse donnée, son verdict et l'explication. La bonne réponse n'est pas indiquée lorsque la réponse donnée était erronée ; cette réserve limite l'exposition de la banque de questions au bénéfice de l'ensemble des candidats.

9. Recours

Tout candidat peut contester le déroulement, le résultat ou l'invalidation d'une session.

• Délai : 30 jours à compter de la communication du résultat ou de la notification de la décision contestée.
• Forme : demande écrite motivée, adressée à recours@credency.fr.
• Gratuité : le recours est gratuit.
• Instruction : le recours est instruit par une personne n'ayant pas pris la décision contestée.
• Délai de réponse : 30 jours, par écrit et motivé.

Une contestation portant sur une question précise est transmise au comité éditorial. Si la question est reconnue défectueuse, elle est retirée de la banque et tous les candidats l'ayant reçue voient leur score recalculé, y compris ceux ayant déjà obtenu leur certification.

10. Tentative unique et correction

Chaque certification ouvre droit à une seule tentative d'examen. Une fois la session notée, l'épreuve ne peut pas être repassée sur cette certification.

En contrepartie, le candidat a accès à la correction complète de son examen dès la notation : pour chaque question, sa réponse, le verdict de celle-ci et l'explication. La bonne réponse n'est pas désignée lorsque celle donnée était erronée.

Cette règle protège l'équité de l'épreuve : la correction étant visible, une seconde tentative se jouerait à découvert.

11. Certificat

Le certificat est délivré sans limitation de durée, avec mention visible du millésime de l'édition de la bible sur laquelle l'examen a porté, et du nom de l'expert signataire de cette édition.

Il est vérifiable publiquement, sans compte ni authentification, à partir de son code public. Il est également délivré au format Open Badge 3.0, vérifiable cryptographiquement de façon indépendante de Credency.

Révocation. Un certificat peut être révoqué en cas de fraude établie après délivrance, d'erreur de délivrance, ou d'invalidation de la session à l'issue d'une revue. Un certificat révoqué n'est pas supprimé : il reste vérifiable et sa page de vérification affiche explicitement son statut. La révocation est motivée, notifiée, et ouvre les voies de recours de l'article 9.

12. Accessibilité et aménagements

Credency met en place des aménagements pour les candidats en situation de handicap.

La demande est adressée à examen@credency.fr au moins 5 jours ouvrés avant la date de passage envisagée. L'aménagement de référence est une majoration du temps d'un tiers, soit 80 minutes au lieu de 60.

Aucun justificatif médical n'est demandé. Une demande motivée suffit. Credency ne collecte ni ne conserve de donnée de santé.

La demande est traitée de façon confidentielle, ne figure pas sur le certificat, et n'apparaît sur aucune page publique.

13. Paiement et droit de rétractation

L'achat est réalisé en ligne. Le prix affiché est toutes taxes comprises.

Renonciation au droit de rétractation. L'examen est un contenu numérique fourni sans support matériel dont l'exécution commence au démarrage de la session. Conformément à l'article L. 221-28 du code de la consommation, le candidat consent expressément à l'exécution immédiate et renonce expressément à son droit de rétractation, ce qu'il reconnaît au moment de l'achat. Cette renonciation est recueillie de façon distincte et explicite ; à défaut, le droit de rétractation demeure.

Tant que la première session n'a pas été démarrée, le droit de rétractation de quatorze jours s'exerce dans les conditions de droit commun.

14. Données personnelles

Durées de conservation.

La durée de 5 ans correspond au délai de prescription de droit commun (article 2224 du code civil) : elle permet à Credency comme au candidat de faire valoir ses droits en cas de contestation ultérieure. Au-delà, les données de session sont supprimées.

Le candidat dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition, exerçables depuis son tableau de bord ou auprès de donnees@credency.fr.

L'effacement du compte n'emporte pas suppression du certificat délivré, dont la vérifiabilité publique constitue l'objet même du service. Le certificat peut être anonymisé sur demande : la vérification reste possible, sans le nom.

15. Modification du règlement

Toute modification est publiée avec une nouvelle version et une date. Les sessions en cours et les certificats délivrés restent régis par la version acceptée au démarrage de la session concernée.